Conditions Génaréles de Ventes GV – ACADÉMIE D’HUMOUR

1. Objet

Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par l’Académie d’Humour (SAS), incluant :

• formations professionnelles
• coaching
• résidences
• accompagnement artistique
• événements et activité d’agence

Les formations peuvent être financées par des fonds personnels ou des dispositifs publics (CPF, OPCO, etc.).

‍

2. Cadre réglementaire

Les actions de formation relèvent du cadre de la formation professionnelle continue, conformément au :
👉 Code du travail français

‍

3. Inscription et contractualisation

Cas 1 : financement personnel

Signature d’un contrat de formation.

Cas 2 : financement externe

Signature d’une convention de formation avec l’entreprise ou l’organisme financeur.

L’inscription est validée après :

• accord de prise en charge
• ou paiement / acompte

4. Délai de rétractation

Conformément à la réglementation, le/la stagiaire dispose d’un délai de :

14 jours

Aucune somme ne peut être exigée avant la fin de ce délai (sauf cas spécifiques).

‍

5. Tarifs et financement

Les tarifs sont exprimés en euros TTC.

En cas de financement :

• les règles du financeur s’appliquent
• le reste à charge est dû par le client

6. Modalités de paiement

Financement personnel

• paiement après délai légal
• possibilité d’échelonnement

Financement externe

• facturation au financeur
• en cas de refus → paiement dû par le client

7. Assiduité et obligations

Le/la participant·e s’engage à :

• suivre la formation avec assiduité
• signer les feuilles d’émargement
• participer aux évaluations

⚠️ Toute absence peut entraîner :

• réduction ou suppression du financement
• facturation au client

8. Annulation et abandon

Rétractation légale

→ voir article 4

Annulation hors délai

• +30 jours : remboursement partiel
• -30 jours : acompte conservé
• formation commencée : totalité due

Abandon

Tout abandon injustifié entraîne la facturation des sommes dues.

‍

9. Organisation des formations

L’Académie d’Humour se réserve le droit de :

• adapter les contenus
• modifier les dates
• remplacer un intervenant

10. Moyens pédagogiques et évaluation

Les formations comprennent :

• apports théoriques
• mise en pratique
• accompagnement artistique

Elles donnent lieu à :

• évaluations
• attestation de fin de formation

11. Engagement des participant·es

Les participant·es s’engagent à :

• respecter le cadre pédagogique
• adopter un comportement respectueux
• préserver la confidentialité des échanges

12. Exclusion

L’Académie d’Humour peut exclure un participant sans remboursement en cas de :

• comportement inapproprié
• non-respect du cadre
• atteinte aux autres participant·es

13. Propriété intellectuelle 

Tous les contenus transmis sont protégés :

• méthodes pédagogiques
• formats artistiques
• outils de création

Toute reproduction, diffusion ou exploitation est interdite sans autorisation écrite.

‍

14. Clause anti-concurrence pédagogique

Pendant une durée de 2 ans, les participant·es s’engagent à ne pas :

• reproduire les formations
• créer une offre concurrente utilisant les méthodes de l’Académie

15. Spécificité artistique

L’Académie d’Humour est tenue à une obligation de moyens.

Aucun résultat artistique ou professionnel n’est garanti.

‍

16. Activité d’agence

Les prestations d’agence artistique :

• font l’objet de contrats spécifiques
• ne créent aucune exclusivité automatique

17. Droit à l’image

Sauf refus écrit, les participant·es autorisent l’utilisation de leur image.

‍

18. Accessibilité

L’Académie d’Humour s’engage à étudier les besoins des personnes en situation de handicap.

‍

19. Intervenant•es 

Les formateurs et intervenants sont des prestataires indépendants.

Ils ne sont pas salariés de l’Académie d’Humour.

‍

20. Responsabilité

L’Académie d’Humour ne pourra être tenue responsable :

• des décisions de carrière
• des résultats artistiques
• des opportunités non obtenues

21. Données personnelles

Les données sont traitées dans le respect de la réglementation en vigueur.

‍

22. Litiges

Droit français applicable.
Tribunal compétent : siège social.

‍